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Garanties légales

Garantie légale de conformité

Le vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation). Le consommateur peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution de la vente.

Garantie des vices cachés

Le vendeur est tenu de la garantie des défauts cachés de la chose vendue (articles 1641 et suivants du Code civil). L'action doit être engagée dans les deux ans de la découverte du vice.

Mise en œuvre

Contactez-nous : [à compléter] · 07 80 80 67 64.